Loi 122 – Inspections des façades

Au Québec, depuis mars 2013, les propriétaires d’un bâtiment de plus de 5 étages ont l’obligation de présenter à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), à chaque 5 ans, un rapport de vérification signé par un ingénieur ou un architecte indiquant que les façades du bâtiment ne représentent pas de conditions dangereuses.

Façades [1]

« Il est obligatoire de vérifier et d’entretenir les façades de 5 étages hors sol et plus en vertu du chapitre Bâtiment du Code de sécurité. Ces façades doivent être entretenues de façon à être exemptes de tout défaut pouvant compromettre la sécurité ou contribuer au développement de conditions dangereuses »

Groupe Civitas réalise des inspections de façade dans l’objectif de la loi, qui comprennent les services suivants :

• Entretien avec le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble;
• Revue des documents – plans de constructions, registres de la RBQ, etc.;
• Émission de plans de l’existant;
• Inspection sur place et prise de photos;
• Localisation sur plan et qualification des observations;
• Rapport de vérification d’état de la façade

[1] https://www.rbq.gouv.qc.ca/vous-etes/proprietaire-ou-exploitant/les-exigences-de-qualite-et-de-securite/chapitre-batiment-du-code-de-securite/facades-entretien-et-inspection.htm